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Brevetabilité du vivant

C'est aujourd'hui, à Strasbourg... grosso modo, qui aura le brevet sur un gène pourra revendiquer un droit sur n'importe quelle plante porteuse de ce gène... Elle est pas belle la vie ! GRRRRRRRRRR




Voici le communiqué du Réseau Semences Paysanes. Bonne lecture !

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BREVET SUR LE VIVANT : NON AU VOL DES SEMENCES NATIVES ET DES ANIMAUX DE FERME !
Communiqué du 15-12-2015 du Réseau Semences Paysannes et de la Confédération Paysanne www.confederationpaysanne.fr - www.semencespaysannes.org

Les députés européens réunis à Strasbourg doivent débattre ce jeudi 17 décembre d'une résolution sur la brevetabilité des semences. Face à l'émotion créée par la décision de la Grande Chambre de l'Office européen des brevets qui a confirmé le 25 mars dernier la brevetabilité des plantes issues des procédés naturels tels que le croisement et la sélection (1), le Parlement européen se doit de réagir. En effet, que la loi soit bonne ou mauvaise, le juge est obligé de l'appliquer, seul le législateur peut la modifier.
La proposition de résolution soumise au vote du Parlement prétend s'opposer à ces brevets qui organisent le vol des semences natives et des animaux de ferme. Malheureusement, elle risque de faciliter au contraire la biopiraterie. Elle réclame certes l'interdiction des brevets sur les plantes issus de procédés naturels de sélection, mais elle ne s'oppose pas à la brevetabilité de leurs gènes ou caractères natifs lorsqu'ils sont recopiés et ré-assemblés par les nouvelles techniques de modification génétique. De plus, elle ne dit rien contre les brevets concernant les animaux de ferme. Si cette résolution devenait loi, toutes les plantes et tous les animaux contenant un gène ou un caractère natifs ainsi brevetés ne pourraient plus être cultivées ni élevés librement, y compris celles et ceux qui ne sont pas issus du procédé breveté, mais de procédés naturels de sélection.
La proposition de résolution prétend ensuite « libérer » les semences et les animaux confisqués par les brevets en facilitant l'accès aux séquences génétiques et aux protéines brevetées pour en sélectionner d'autres. Mais seules les grandes entreprises de biotechnologie modifient les gènes pour en sélectionner d'autres. Les agriculteurs et les petits sélectionneurs ne pourraient jamais profiter d'une telle « exception totale de sélection (2)». Elle serait réservée au club fermé des biotechniciens qui se partageraient ainsi l'exclusivité totale de l'accès au patrimoine semencier et animal sélectionné et conservé par des centaines de générations de paysans.
Les paysans seraient obligés de racheter chaque année de nouvelles semences et de nouveaux animaux reproducteurs brevetés. Une telle dépendance mettrait le droit à l'alimentation des peuples européens entre les mains d'une poignée de firmes multinationales qui pourraient décider seules ce qu'ils doivent manger et même s'ils peuvent ou non manger !
Le Sénat français sera appelé à se prononcer sur le même sujet les 19 et 20 janvier prochain dans le cadre du débat sur la « loi biodiversité ».
La Confédération Paysanne et le Réseau Semences Paysannes appellent les parlementaires européens et français :
• à refuser toute forme de brevet sur les plantes, les animaux, leurs composantes génétiques ou leurs caractères natifs obtenus ou pouvant être obtenus par des procédés naturels tels que le croisement et de sélection,
• et à exiger une exception totale de l'agriculteur n'entravant d'aucune manière ses droits de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre ses propres semences et ses propres animaux de ferme, de vendre sa récolte, ses animaux et les produits qui en sont issus et d'accéder sans droit de licence à toutes les ressources génétiques dont il a besoin.

Contacts :
Guy Kastler (FR) : 0033 6 03 94 57 21
Emilie Lapprand (FR, EN) : 0033 6 43 61 06 26
Roxanne Mitralias (FR, EN) : 0033 1 43 62 18 73

(1) Procédés dits « essentiellement biologique » en droit des brevets
(2) Contrairement à l'exception de sélection du Certificat d'Obtention Végétale (COV), l'exception de sélection sur un brevet n'est pas à la portée des petits sélectionneurs ni des agriculteurs. Dans le cas du COV, cette exception permet d'utiliser une variété protégée pour en sélectionner une autre par croisements ou brassages génétiques naturels, ce qui est à la portée de tout agriculteur ou petit sélectionneur. Mais les brevets ne sont pas en Europe déposés sur des variétés, ni sur l'ensemble du génome des plantes, mais uniquement sur un trait génétique particulier pouvant être présent dans plusieurs variétés différentes. L'exception de sélection sur un tel brevet nécessite de pouvoir modifier ce caractère génétique, ce qui n'est pas à la portée des agriculteurs et des petits sélectionneurs qui ne disposent pas des moyens et des équipements nécessaires à la pratique des biotechnologies génétiques

Commentaires

1. le_lezardjeudi 17 décembre 2015 à 21:17

Le communiqué de José Bové, ce soir...
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Brevet végétal : Le Parlement européen protège les semenciers et oublie les paysans.
José Bové·jeudi 17 décembre 2015 .
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En mars 2015, l’Office Européen des Brevets a considéré qu’il était possible de délivrer des brevets sur des plantes conventionnelles (tomate et brocoli), et ce en contradiction avec la Directive européenne 44/98 sur les biotechnologies..
Le Parlement européen votait aujourd’hui une proposition de résolution pour demander à la Commission européenne de clarifier sa Directive pour que des plantes issues de croisement ou de sélection traditionnelle ne puissent pas être brevetées..
Le vote du Parlement confirme que les européens refusent la brevetabilité sur le vivant et ne considèrent pas comme aux Etats-Unis que des plantes sélectionnées de manières traditionnelles ou génétiquement manipulées puissent être brevetées. La Commission européenne doit rapidement préciser sa directive pour que l’Office Européen des Brevets arrête de distribuer des brevets sur le vivant en manipulant le sens de la Directive européenne..
Par contre je suis indigné que le droit des fermiers à réutiliser leurs propres semences ne soit pas explicitement reconnu dans ce texte. Les paysannes et les paysans de la planète ont en effet au cours de près de 10000 ans d’histoire, façonné des variétés végétales convenant à leur terroir, adapté à leur climat. Grâce à eux, des milliers de plantes, de couleur, de taille, et de goûts différents ont vu le jour. Elles sont la richesse de la biodiversité végétale cultivée..
En oubliant sciemment l’exemption fermière, cette résolution marginalise encore un peu plus l’agriculture paysanne. Elle va accélérer la concentration dans le secteur des semences et contribuer à une uniformisation des goûts et une perte de variété.

2. le_lezardsamedi 19 décembre 2015 à 14:32

Texte adopté mis en ligne le 18 décembre
Bonne lecture, Le Lézard

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Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale (2015/2981(RSP))

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques(1) ,
– vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(2) , et notamment son article 4, qui dispose que les produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables,
– vu la convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, et notamment son article 53, point b),
– vu la décision de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis),
– vu le règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens, et notamment sa règle 26, qui dispose que pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet des inventions biotechnologiques, la directive 98/44/CE constitue un moyen complémentaire d'interprétation,
– vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991 (ci-après, la "convention UPOV de 1991"),
– vu le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(3) (ci-après le "règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil"), et notamment son article 15, points c) et d),
– vu l'accord du Conseil du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet(4) (ci-après, "l'accord JUB"), et notamment son article 27, point c),
– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3, qui dispose que les membres peuvent exclure de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques,
– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'accès au matériel biologique végétal, y compris aux caractères des végétaux, est indispensable à la stimulation de l'innovation ainsi que de l'élaboration de nouvelles variétés en vue de garantir la sécurité alimentaire au niveau mondial, de lutter contre le changement climatique et de prévenir les monopoles au sein du secteur de la sélection végétale tout en ouvrant davantage de perspectives aux PME;
B. considérant que les droits de propriété intellectuelle sont importants pour préserver les incitations économiques à l'élaboration de nouveaux produits végétaux et garantir la compétitivité;
C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;
D. considérant que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs ne devraient pas être brevetables;
E. considérant que la sélection végétale est un procédé novateur qui a été pratiqué par les agriculteurs et les communautés agricoles depuis la naissance de l'agriculture et qu'il est important pour la diversité génétique de disposer de variétés et de méthodes de sélection non brevetées;
F. considérant que, si la directive 98/44/CE légifère sur les inventions biotechnologiques, et notamment le génie génétique, l'intention du législateur – comme l'indiquent les considérants 52 et 53 – n'était toutefois pas d'inclure la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le champ d'application de la directive;
G. considérant que l'OEB doit actuellement statuer sur de nombreuses demandes concernant des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques et qu'il est donc urgent d'apporter des éclaircissements sur le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, et notamment de son article 4;
H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);
I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;
J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;
1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;
2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;
3. demande à la Commission de communiquer ces clarifications concernant la brevetabilité de produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques à l'OEB pour que celui-ci puisse les utiliser en tant que moyen complémentaire d'interprétation;
4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
5. demande à la Commission de plaider en faveur de l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques dans le contexte des discussions multilatérales pour l'harmonisation du droit des brevets;
6. invite la Commission à faire état de l'évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions, conformément à l'article 16, point c), de la directive 98/44/CE et à la demande du Parlement formulée dans sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Office européen des brevets.

(1) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 31.
(2) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(3) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
(4) JO C 175 du 20.6.2013, p. 1.

3. Franck 06lundi 21 décembre 2015 à 08:48

Bien, nous avons d’après les illustres et inutiles élus européens, beaucoup de choses.Au final que veulent nous dire avec multi mots inutiles nos chers membres dirigeants européens? Pour ma part je n'ai rien compris. Brevet ou pas brevet? RIEN N'EST PLUS IMPORTANT QUE DE PROTÉGER ÉVENTUELLEMENT L'INDUSTRIE DE L'ARGENT? L'ESSENTIEL PEUT ATTENDRE . Bonnes fêtes et bonne fin d'année a ta famille et amis et aux "Jardipotagistes"

4. EmmanuelSdimanche 27 décembre 2015 à 12:33

Brevet ou pas, je dépose un "joyeuses fêtes et bonne année" au pied du sapin (bio non coupé, durable et recyclable) de la Reptily Family!

5. le_lezardlundi 11 janvier 2016 à 12:52

Meilleurs vœux à vous tous !

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