L'arrêt n° 1785 /2014 du 9 septembre 2014 de la cour d'appel de Nancy est maintenant connu...
Depuis 10 jours on voit fleurir bon nombre de messages de victoire alors que les communiqués diffusés par le passé (lors du jugement de Nancy ou de l'avis de la cour européenne...) devaient nous inviter à être prudent tant que l'arrêt ne pouvait être consulté...

Je vous invite à le lire et à vous faire votre propre opinion
arrêt n° 1785 /2014 du 9 septembre 2014 de la cour d'appel de Nancy